La position de Icimamasolo concernant l’avis 129 de Comité Consultatif National d’Ethique (contribution pour la loi bioéthique)

Je vais analyser dans mon article uniquement l’avis 129 de CCNE concernant la question de « procréation » et majoritairement la « procréation des femmes seules ».

I. Quels sont les domaines dans lesquels l'avis 129 a évolué par rapport aux précédants avis? 

L’avis 126 de CCNE a été publié le 15 juin 2017. Il a déjà recommandé l’ouverture de la PMA pour les couples de femmes et des femmes seules. Ceux qui change par rapport au dernier avis sont les sujets suivants :

• Une reconnaissance de la légitimité de l’autoconservation des femmes seules.
• Une reconnaissance de l’AMP pour les femmes veuves avec les embryons conçu avec le gamète du mari décédé.
• Possibilité de levée de l’anonymat du don de gamète pour les enfants nés d’un don anonyme dans l’avenir.

II. L’autoconservation d’ovocytes pour les femmes jeunes

L’argument principal en faveur de l’autorisation de l’autoconservation est la liberté de la femme pour ne pas être limitée par le déclin de sa procréation à cause d’une maternité de plus en plus tardive. Le CCNE souhaiterait également mettre fin au paradigme de l’utilisation de l’autoconservation en cas de don d’ovocytes, qui remet en cause le principe de la gratuité de don de gamète.

Néanmoins, le CCNE attire l’attention sur le risque médical du procédé et sur l’absence de la garantie de réussite. Pour le moment il s’agit d’une recommandation « timide » en rajoutant qu’il ne faut pas non plus « encourager » cette pratique.

Selon moi, au contraire au fur et à mesure, il faut informer les femmes. Dans le cadre de cette prévention il faut recommander cette mesure.

Le principal contre-argument, selon lequel le résultat de PMA avec des ovocytes congelés n’est pas garantit ne tient pas. Car la technique de la congélation et conservation va très rapidement évoluer, comme tous les autres domaines de la science. Et le résultat des AMP’s avec des ovocytes congelés vont certainement rapidement progresser aussi dans les années avenirs.

Par ailleurs, comme il est proposé dans l’avis de CCNE, il faut également informer les femmes concernant les taux de réussites avec leurs ovocytes congelés. Les femmes agiront donc en toute connaissance de cause.

III. L' AMP des femmes seules et des couples de femmes

Le CCNE renouvelle sa recommandation pour l’ouverture de la PMA pour toutes les femmes au nom de l’égalité des situations. En parallèle il attire l’attention sur le risque de la rareté de don de gamètes qui peut prolonger les listes d’attentes.

L’accompagnement des femmes seules en PMA : L’avis, comme au mois de juin 2018, traite à nouveau le sujet de « vulnérabilité des familles monoparentales » qui était observé sur les familles monoparentales subies. L’avis reconnait effectivement que cette vulnérabilité n’a pas été prouvé pour les familles monoparentales issues de PMA.

Malgré, le CCNE propose des modalités d’accompagnements comparables à l’adoption. Nous ne sommes pas d’accord avec cette proposition.

Selon notre avis, cette recommandation déresponsabilise les femmes en les infantilisante et en imaginante que sans l’aide et l’accompagnement obligatoire elles ne sont pas capables de gérer leurs maternités. Des entretiens et des démarches obligatoires pour valider le projet devant un jury serait infantilisant et humiliante pour les femmes. Et dans quel objectif ? Afin de réduire les nombres de candidats au don de sperme ? Au lieu de mettre en place, des mesures administratifs, il faudrait mieux protéger les femmes en parcours de PMA et enceinte au travail… Car il est inacceptable que les femmes sont toujours massivement discriminées au travail à cause de leurs (projets) de maternité. En attendante que les femmes soit discriminée dans le travail en termes de salaire et de possibilité d’évolution, je ne suis pas prête à entendre des arguements en faveur d’une vulnérabilité économique. D’abord la société créée des inégalités et dans la suite on fait des reproches aux victimes. Bravo !

A la base de mon expérience et après avoir échangé avec presque 100 femmes célibataires (mamans solos ou en démarche de PMA), les femmes qui sont dans cette démarche toute seule, sont en générale beaucoup plus courageuse, adultes et responsables que la moyenne. Sinon elles auraient abandonné leur projet vu la complexité de ces démarches.

Donc comment accompagner ? Je pense qu’au lieu de dépenser à mettre en place des procédures administratives, il faut subventionner des associations qui accompagnent des femmes seules pour leurs permettre de se professionnaliser.  Comme le Groupe Icimamasolo, qui organise depuis un an tous les mois des réunions de groupe de paroles pour les femmes seules en démarche de PMA, les mamans solos etc… Dans un cadre pareil, avec l’entraide associative et la force de groupe, les femmes ont toute leurs chances de gérer « les vulnérabilités » et bien réussir leurs maternités.

A quoi sert d’exclure des femmes de la maternité à cause de leurs « vulnérabilité » ? Les plus courageuses des « vulnérables » vont recourir comme actuellement à des méthodes artisanales dangereuses pour leurs santés. La seule façon de sécuriser la situation des femmes seules c’est de rayer toutes barrières administratives de « PMA de TOUTES » et encourager la réflexion et l’adhésion à des « structures d’entraides » basées sur le volontariat.

Hier, j’ai reçu encore un nouveau courrier d’une femme qui évoque son fort désir d’enfant et un manque de moyen financier. Elle considère fortement la possibilité de recourir à un don de sperme « méthode artisanal ». J’ai attiré son attention sur les risques de cette option, mais sans pouvoir lui proposer une vraie alternative en France. Elle n’a pas les moyens d’aller à l’étranger. Messieurs les députés ! C’est pour éviter ce type de situation qu’il faut que vous fassiez évoluer la loi la plus vite possible.  

Chaque mois passé sans cette nouvelle loi, il y a des femmes qui sont ôtées de la possibilité de devenir Maman !

Prise en charge de la PMA pour toutes par la sécurité sociale

Bien évidemment si la légitimité de notre demande est reconnue à la base de l’égalité des chances, sa prise en charge ne peut pas être non pus différente de celles des couples. Le CCNE dans son avis ne prend pas de position concernant les modalités de prise en charge juste suggère une étude de faisabilité avec la prise en compte des situations individuelles.

L'injustice numéro un concernant l’inégalité de la prise en charge: discrimination financière des familles moins chanceuse à la base. Je souhaiterais attirer l’attention des chers parlementaires et politiciens que « élever seules un enfant avec un seul salaire sans l'aide de conjointe dans la garde est beaucoup plus difficile financièrement qu’élever un enfant à deux ».Vous pensez peut-être que les Mamasolos sont toutes des femmes cadres dirigeants…? Mais, je peux vous dire que cela n’est pas le cas. Beaucoup d’entre elles sont dans la classe moyenne modeste et elle ont des professions comme infirmières, enseignantes, professions libérales. Il me semble, qu’il est incohérent de rajouter à la situation déjà plus difficile financièrement de ces femmes une contrainte financière supplémentaire. Oui, je dis ouvertement, que je veux la PMA pour toutes les femmes, même pour les femmes moins aisées.

L’injustice numéro deux concernant l’inégalité de la prise en charge se trouve dans l’infertilité. L’infertilités touchent envrion 16% des couples et environs 8-9% des femmes. Cela signifie que 8% des femmes seules et lesbiennes ont également des problèmes de fertilités. Les femmes seules qui font un PMA ont une âge moyen proche de 40 ans, qui augmente fortement des problèmes de fertilités. Si la PMA est payante, cela signifie que les femmes qui ont un problème de fertilité (donc la majorité des femmes seules) vont devoir payer pendant des années avant l’aboutissement de leurs projets. Celles qui n’ont pas les moyens vont sans doute renoncer ou recourir à nouveau à des méthodes artisanales dangereuses…

Est-ce que le traitement différencié en termes des remboursements des femmes infertiles est acceptable dans une société qui proclame un accès égal à la santé pour tous les citoyens ? A mon avis bien évidemment la réponse est NON. La seule option acceptable est la prise charge égale de la PMA entre couples hétérosexuelle, lesbienne et femmes seules.

IV. PMA post-mortem

La proposition de CCNE recommande l’autorisation de PMA pour les veuves avec les embryons conçu avec l’accord du mari. C’est une avancée importante pour les femmes seules car les veuves sont des femmes seules qui ont perdu leurs maris et qui vont élever l’enfant seul. La proposition de CCNE concerne également la reconnaissance de la filiation entre l’enfant et le mari défunt.

              V. L’anonymat de don

L’avis de CCNE concerne la levée de l’anonymat de don de sperme pour les enfants nées dans l’avenir. Cela signifie aussi que dans l’avenir les enfants de Mamasolos et des couples lesbiennes, nés de PMA avec un don de sperme, pourraient connaitre leurs origines. C’est une évolution importante. Il est dommage que les enfants déjà nés ne puissent pas d’avoir l’accès à leurs origines.

Cette levée d’anonymat fait référence à l’article 7 de la « convention internationale de droits aux enfants pour connaitre ces parents ». Bien que les donneurs ne soient pas des parents, ils font l’objet de l’identité des enfants nés de PMA.

Conclusion 

L’enjeu actuel est la modalité de la mise en pace de la PMA pour toutes les femmes dans le cadre de la réforme de la loi bioéthique.

« Faudrait-il laisser les femmes de faire leurs choix librement concernant la PMA ? » Oui, en leurs donnant tous les outils, l’accompagnement et tous les éléments pour pouvoir faire au mieux ce choix.

« Comment répondre à une pénurie de gamète ? » Avec l’organisation des campagnes d’information et de récolte.

 « Faut-il une prise en charge égale par la solidarité nationale pour toutes les femmes ? ». Je pense qu’il n’y pas d’autre chemin si la France veut aller jusqu’au bout de la logique de l’égalité d’accès à la santé. Dans le cas échéant, on risque d’exclure celles qui ont des problèmes de fertilité et celles qui ont des revenus modestes. De plus, faire un enfant en dehors d’un couple hétérosexuel n’est pas un choix pour la majorité des femmes concernés par la PMA pour toutes.